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Bienvenue sur le site https://reclamations.ggvie.fr

  

Éditeur du site

 

Le site https://reclamations.ggvie.fr (ci-après dénommé «Site») est édité par le service réclamations de Groupama Gan Vie, (ci-après dénommé «Éditeur»), dont l'adresse est la suivante :

 

    GROUPAMA GAN VIE
    Service Réclamations
    TSA 91414
    35090 RENNES CEDEX 9

 

 

Directeur de la publication

 

La directrice de la publication est Madame Anne-Marie LE BORGNE, Responsable du service réclamations de Groupama Gan Vie.

 

Hébergement

 

Le Site est hébergé par la SARL CEBELIAN, dont le siège social est situé 29 rue de Noiseau 94490 Ormesson-sur-Marne.

 

 

Politique générale de protection des données à caractère personnel

 

La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

 

Le respect des libertés et droits fondamentaux, et notamment de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constituent des valeurs auxquelles s’attachent particulièrement les entreprises du Groupe Groupama. Ces valeurs se traduisent dans nos activités quotidiennes, notamment par la mise en œuvre de Politiques de protection des données personnelles pour une utilisation responsable des données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Un Délégué à la Protection des Données (DPO)

 

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le groupe Groupama a désigné depuis 2007 un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Aujourd’hui appelé « Délégué à la Protection des Données » ou « Data Protection Officer » (DPO), le DPO exerce ses missions en toute indépendance et pour l’ensemble des entreprises françaises du Groupe.

 

Le DPO est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données, interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

 

Principes applicables à la protection des données personnelles

 

Les entreprises du groupe Groupama traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des référentiels édictés par la CNIL.

 

Des Politiques de Gouvernance des Données Personnelles sont mises en œuvre dans les entreprises et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

 

1. Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement :
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

 

2. Proportion et pertinence des données collectées :
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Les entreprises du Groupe Groupama s’attachent à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

 

3. Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.
Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

 

4. Confidentialité / Sécurité des données :
Des Politiques de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Des données à caractère personnel peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne. Si tel est le cas, les personnes concernées en sont précisément informées, et des mesures spécifiques sont prises pour encadrer ces transferts.

 

5. Droits des personnes :
Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre :

  • Une information claire et complète sur les traitements de données mis en œuvre, facilement accessible et compréhensible par tous.
  • Un accès facilité aux données : Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement.

Ainsi, les personnes peuvent accéder à toutes leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier (données inexactes, incomplètes), supprimer, ou demander à en limiter temporairement l’utilisation. Les personnes disposent également d’un droit à la portabilité s’agissant des données qu’elles ont personnellement fournies et dès lors que ces données ont été fournies sur la base du consentement explicite de la personne ou de l’exécution d’un contrat.

 

Ces droits sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen selon les modalités portées à la connaissance des personnes. Ces demandes peuvent également être adressées au DPO.

 

Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles

 

Cette politique, accessible à tous sur les sites internet des entreprises du Groupe Groupama, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Groupe Groupama ou dans les offres, produits et services proposés.


La présente Politique Générale de Protection des Données Personnelles est complétée :

      • D’une information détaillée sur les finalités de traitements de données mis en œuvre, les destinataires des données, leurs durées de conservation, et les modalités d’exercice pratique des droits des personnes; Pour en savoir plus.
      • D'une notice cookies; Pour en savoir plus.
      • Et s’il y a lieu, de recommandations générales sur les règles de sécurité concernant les utilisateurs/clients, notamment concernant les identifiants et mots de passe.
Politique de Protection des Données Personnelles validée le 23 mars 2017 par le DPO mutualisé (actualisée Mai 2018).

 

Le DPO France

Pour contacter le DPO France : écrire à Groupama Assurances Mutuelles – Data Protection Officer - 8-10, rue d'Astorg, 75383 Paris ou par mail à contactdpo@groupama.com

 

 

Protection des données à caractère personnel

 

Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.

 

  • Vos droits sur les données personnelles :

 

Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement :

- droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).

- droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).

- droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).

- droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données).

 

Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, par courrier postal à : Groupama Gan Vie – Délégué Relais à la Protection des Données (DPOR) – Direction Finances et Risques – West Park 2 – 4 boulevard de Pesaro – 92024 Nanterre, ou par courrier électronique : correspondant.cnil@ggvie.fr

 

Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actualisés régulièrement et accessibles auprès de votre assureur.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.

 

Dans le cadre de ses obligations, votre Assureur est tenu de vérifier régulièrement que les données concernant les personnes sont exactes, complètes et à jour. A cette fin, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour vérifier ou compléter ces informations.

 

La communication des données identifiées par un astérisque (*) dans nos différents formulaires est nécessaire à la gestion de votre réclamation. Leur fourniture est obligatoire pour une bonne gestion de vos demandes. A défaut, ces demandes ne pourront être traitées ou leur temps de traitement pourra être retardé.

 

Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

 

Les données recueillies par l’Assureur sont nécessaires aux objectifs suivants :

 

  • Gestion, exécution des contrats souscrits avec nous

 

Les données recueillies pour la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs la gestion des réclamations et des contentieux.

 

  • Satisfaction/Qualité de services :

 

Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres.

Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés.

 

  • Etudes, Statistiques :

 

Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d’être utilisées et exploitées par le service réclamation de Groupama Gan Vie à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer nos offres de produits et services, de personnalisation de nos relations, de mieux connaître le marché et la concurrence, ou d’innovations.

Ces données peuvent être associées, combinées ou inclure des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) collectées automatiquement ou communiquées par vos soins lors de votre navigation sur notre site internet, de l’usage de certaines fonctionnalités du site ou de notre application mobile.

Elles peuvent également être combinées avec des données statistiques ou agrégées issues de différentes sources internes ou externes.

 

A qui sont communiquées ces informations ?

 

Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de Groupama Gan Vie en charge de la gestion des réclamations, de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle. Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité concernée, tels les organismes publics ou autorités de tutelles.

 

 

 

Fonctionnalités du site

 

Au cours de votre navigation sur le Site réclamations de Groupama Gan Vie, des données personnelles sont susceptibles d’être collectées.

 

Ce site permet, à tout moment, au détenteur d’un contrat d’assurance vie, de prévoyance ou de santé auprès des marques Groupama et Gan, d’exercer un recours suite à un mécontentement exprimé une première fois auprès de leurs conseillers sans avoir obtenu satisfaction. 

 

Les informations collectées sont exclusivement destinées aux services en charge de la gestion des réclamations de Groupama Gan Vie (et s’il y a lieu ses sous-traitants).

 

Les documents médicaux que vous transmettez, les informations relatives à votre état de santé que vous communiquez, en lien avec votre réclamation, sont traités dans le respect des règles de la confidentialité médicale par ces services dûment habilités.

 

L’accès au site Internet peut nous amener à installer des « cookies » dans votre terminal permettant d´enregistrer des informations sur votre navigation (pages consultées, date/heure de consultation) et d’assurer le bon fonctionnement du Site.